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Règlement d'urbanisme


 Dispositions et définitions générales
Taille : 85 Ko
  

 ZONAGE
Taille : 1125 Ko
  

 Règlement Complet
Taille : 862 Ko
  

 Règlement ZONE A
Taille : 360 Ko
  

 Règlement ZONE AU0
Taille : 61 Ko
  

 Règlement ZONE UA
Taille : 474 Ko
  

reglement zone UA PLU P.L.U. CEPET cépet

 Règlement ZONE UB
Taille : 412 Ko
  

 Règlement ZONE UC
Taille : 425 Ko
  


Imprimés utiles



 Assainissement indiv.
   

 Réglement assainissement co.
Taille : 267 Ko
  

 Demande assainissement co.
Taille : 96 Ko
  

 Demande eau potable
Taille : 371 Ko
  

 Raccordement électrique
Taille : 248 Ko
  

 Permission de voirie
Taille : 115 Ko
  

Arrêtés


 Arrêté n°34/2015
Taille : 228 Ko
  

 PLU modification n°01
Taille : 96 Ko
  

 Approbation modifications PLU -13 juin 2017
   

Urbanisme

Définition de l'urbanisation, de l'urbanisme


Etymologie : du latin urbanus, de la ville.

L'urbanisation est l'action d'urbaniser, c'est-à-dire de favoriser, de promouvoir le développement des villes par la transformation de l'espace rural en espace urbain.
Le terme 'urbanisation' désigne aussi le phénomène historique de transformation de la société qui se manifeste par une concentration croissante de la population dans des agglomérations urbaines. L'urbanisation se mesure par le nombre d'habitants dans les villes par rapport à l'ensemble de la population, la densité de population, l'extension territoriale des villes et ses conséquences sur le mode de vie.
L'urbanisme est l'art de construire, de transformer, d'aménager les villes au mieux de la commodité, suivant les règles de l'esthétique et de l'hygiène. En tant que discipline et domaine professionnels, l'urbanisme recouvre l'étude du phénomène urbain, l'action d'urbanisation et l'organisation de la ville et de ses territoires.



L'urbanisme dans nos communes


Le plan local d'urbanisme (PLU) est le document référant et décrivant les règles de l'urbanisme des communes. Après son élaboration et sa validation, le PLU peut être si besoin révisé ou modifié.

Suite à une loi de décembre 2000, le PLU a succédé à l'ancien plan d'occupation des sols (POS).

En mars 2014, la loi d'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a privé d'effets juridiques les coefficients d'occupation des sols (COS) compris dans les PLU existants.



L'urbanisme dans notre commune (CEPET)


Par délibération en date du 13 juin 2017, le Conseil Municipal a approuvé la modification du plan local d'urbanisme sur le territoire de CEPET.

Le dossier complet du plan local d'urbanisme (PLU) approuvé est à la disposition du public en mairie de CEPET ainsi que dans les locaux de la préfecture de la Haute-Garonne. Vous pouvez aussi trouver le règlement graphique et les règlements des zones sur cette page :


Nous vous invitons à consulter le site du Ministère du Logement, de l'Égalité des territoires et de la Ruralité: http://www.territoires.gouv.fr/amenagement-et-urbanisme-durables


Plus précisément les pages concernant les démarches à entreprendre pour construire : http://www.territoires.gouv.fr/les-documents-utiles-pour-le-permis-de-construire-et-les-autres-autorisations-d-urbanisme


Vous pouvez aussi consulter le cadastre en ligne sur le site du Ministère des Finances et des Comptes publics : http://www.cadastre.gouv.fr


Le service de l'urbanisme de la mairie ainsi que l'adjoint à l'urbanisme sont à votre disposions sur rendez-vous au  05 61 09 53 76.


Vous pouvez aussi contacter par mail les élus de la commission urbanisme : commission-urbanisme.cepet@orange.fr



Les principales autorisations d'urbanisme 

 

Demande d'un certificat d'urbanisme 


cerfa n°13410*02.
 

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l'opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation de votre projet.

 

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions


cerfa n°13406*04 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes,


cerfa n°13409*04 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).





 

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.


Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :


- des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,

- et de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.


Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison.


Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d'une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :


- les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²

- ou s'ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².


Un permis est également exigé si les travaux :


- ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),

- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.


Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est parfois exigé.



Déclaration préalable à des travaux ou aménagements non soumis à permis
 

cerfa n°13702*03 pour une démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,


cerfa n°13703*04 pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,


cerfa n°13404*04 pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.






Travaux sur une petite surface :


Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (par exemple, construction d'un garage accolé à une maison) ou créer une nouvelle construction isolée (par exemple, un abri de jardin).

Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante.


Vos travaux doivent, pour cela, être situés dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (comme un plan d'occupation des sols). Dans le cas où la demande d'extension est certes comprise entre 20 et 40 m² de surface, mais porte l'ensemble de la surface de la construction à plus de 170 m², alors un permis de construire doit être déposé.


Changement de destination :


Une déclaration préalable est demandée dans le cas d'un changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.


Travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment :


Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l'aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :


- le remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle,

- le percement d'une nouvelle fenêtre,

- ou le choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade.


 

La demande de permis de démolir


cerfa n°13405*03.
 

Un permis de démolir est exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée :


- relève d'une protection particulière (par exemples, secteur protégé par un plan local d'urbanisme, secteur sauvegardé, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques),

- ou est située dans une commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir ( Cas de CEPET)
 

Demande de permission de voirie sur voie communale (à télécharger depuis la marge  gauche de cette page)





 

Ce formulaire de demande (1 mois avant le début des travaux) concerne toute intervention sur la voie communale :


- Création ou extension de réseau des concessionnaires,

- Branchements particuliers sur réseau des concessionnaires,

- Création ou modification d'accès,

- Alignement (délimitation domaine public/privé),

- Dépôt de matériaux,

- Echafaudage,

- Création ou modification trottoirs,

- Abattage d'arbres en bordure de voie

- Fossés,

- Etalages, vente de produit en bordure de voie,

- Disposition de chaises et tables de café...


Retrouvez tous les autres documents spécifiques à notre commune/notre territoire dans la marge  gauche de cette page

- Examen préalable de la conception d'une installation d'assainissement non collectif,

- Règlement du service d'assainissement collectif,

- Demande de raccordement à l'eau potable,

- Demande de raccordement électrique…


 
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